TR n°5: La France est-elle réformable? (Revue Prepa /Décembre 2017)

La France est-elle réformable ?

04/12/2017

Régulièrement posée dans les médias, cette question fait l’objet d’un intérêt particulier lors des élections présidentielles ou législatives. Parce que l’intangibilité du droit n’existe pas, notre cadre normatif évolue en fonction des politiques économiques et des changements sociologiques.

Pour reprendre la définition communément admise (cf. le Larousse), la réforme est ce changement de caractère profond, radical, apporté à une institution ou réglementation visant à en améliorer le fonctionnement et répondre à la question de l’opportunité de la règle.

La réforme répond-elle à une obligation juridique ou à un choix d’opportunité ?

Le droit n’a pas vocation à constituer un cadre intangible. Au contraire, il appartient au législateuret au pouvoir réglementaire d’adapter des textes à l’évolution des circonstances de droit ou de fait qui ont initialement motivé leur adoption.
Dans cette logique de recherche de pertinence, et donc d’efficacité de la règle de droit, la loi organique du 15 avril 2009 impose que la plupart des projets de loi déposés soient désormais accompagnés d’une étude d’impact.
Une étude d’impact doit notamment rappeler les objectifs poursuivis par le projet de loi, évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions envisagées. En cas de non-conformité d’une étude d’impact à la loi organique, le Parlement peut refuser de discuter le projet de loi qui lui est lié.

Transformer le fonctionnement économique d’un pays : la réforme structurelle

Dès lors, on peut se demander quels sont les objectifs des réformes importantes apparues ces dernières années.
On peut d’abord évoquer la volonté de simplification et de modernisation du cadre réglementaire pour améliorer la qualité de la législation et atteindre une meilleure efficacité de celle-ci dans un objectif de performance économique.
Ce sont les arguments évoqués pour l’ordonnance « du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ». Ce sont également les arguments mobilisés récemment pour la défense des ordonnances « travail » du gouvernement Philippe.
On peut ensuite évoquer les réformes visant à adapter le droit à des évolutions économiques, technologiques qui placent certains sujets de droit dans des positions déséquilibrées. Le droit de la consommation illustre ce type de transformation. Issu du développement du mouvement consumériste nord-américain pour la protection des consommateurs, le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.
En France, le droit de la consommation a d’abord pris la forme de la loi de 1978 pour être ensuite codifié. Cette nouvelle branche du Droit vient parfois compléter le droit des contrats et le droit de la concurrence mais régulièrement poursuivre des objectifs opposés. Uber, Deliveroo, etc. invitent à une réforme d’un tel type dans la relation de travail hors salariat classique. Envisagée dans le cadre de la loi El Khomri, cette réforme, pourtant nécessaire, n’a pas abouti.
On peut enfin évoquer les réformes à caractère économique et social, telles celles du gouvernement de Pierre Mauroy (semaine de 39 heures pour les salariés, départ en retraite à 60 ans) ou la loi sur les 35 heures de Martine Aubry.

De la réforme structurelle à la réforme structurante

En reprenant les termes de la thématique « L’entreprise commerciale et le droit » du programme de concours de la filière ECT, on peut lire les notions suivantes : « l’entreprise individuelle et les sociétés commerciales ; le contrat de société ; l’environnement juridique de l’entreprise commerciale : libertés économiques et ordre public ».
L’analyse des dispositions spécifiques du droit de l’entreprise amène à envisager les conséquences de l’ordonnance réformant le droit des contrats et en l’occurrence dans le droit des sociétés démontrant, s’il en était besoin, la connexité des branches du droit.
C’est le cas du pacte d’associé – ou pacte d’actionnaire – dont l’objet est, notamment, de fixer les règles de gouvernance et organiser les rapports entre associés, notamment à l’aide de clauses de droit de préemption, de droit ou d’obligation de sortie conjointe. Le voici devenu source d’obligations pour les promettants par l’application du principe légal d’exécution forcée des engagements.
Alors que la jurisprudence sanctionnait le non-respect de ces promesses unilatérales, par le « simple » octroi de dommages et intérêts, la réforme du droit des contrats lui permet dorénavant d’ordonner l’exécution forcée de la promesse de l’associé indélicat. Cette chronique, et les suivantes, se veulent être une nouvelle tentative d’analyse juridique de l’économie : le droit n’est pas qu’un outil « au service » du système économique le plus efficace, il sert ses propres objectifs de régulation et de protection d’un système social. 

Quelques dates clés

22 mars 1841 • Loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections.
1er août 1905 • Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
13 juillet 1906 • Loi sur le repos hebdomadaire.
24 juillet 1966 • Loi sur les sociétés commerciales instaurant le « premier code » du droit des sociétés.
17 mars 2014 • Loi relative à la consommation transposant la directive « droit des consommateurs » (information précontractuelle et formulaires de résiliation pour la vente à distance et le démarchage, etc.).

Écrit pour Espace Prépas par: 

Pascal Simon-Doutreluingne